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Attestations de capacité civile

Une personne a besoin d’une attestation de capacité civile quand elle doit prouver qu’elle dispose de l’exercice des droits civils, par exemple, lors de démarches auprès des banques ou d’autorités. Cette attestation confirme que la personne jouit du plein exercice de ses droits civils. Elle peut aussi indiquer dans quels domaines la personne est limitée dans cet exercice en fonction de ses difficultés.

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