Mesures de protection de l’adulte

La personne concernée a uniquement besoin d’assistance pour accomplir certains actes. Le curateur ou la curatrice ne peut signer de contrat ni prendre de décision concernant un domaine spécifique. La personne concernée doit donner son consentement à la curatelle.

Le curateur ou la curatrice a le droit de signer des contrats et d’agir au nom de la personne concernée. Cette dernière peut cependant aussi conclure des contrats. Ces deux personnes sont donc toutes deux habilitées à agir.

La désignation d’un curateur ou d’une curatrice est fréquente lorsqu’il s’agit de s’occuper de questions financières (p. ex. effectuer le paiement des factures) ou de gérer les tâches administratives (p. ex. remplir la déclaration fiscale). La curatelle de représentation est souvent établie pour les personnes atteintes d’une maladie psychique, souffrant de handicaps ou âgées

La personne concernée est totalement limitée dans l’exercice de ses droits civils. Elle ne peut conclure de contrats et n’a la possibilité d’agir pour elle-même que dans des affaires très personnelles. Ce type de curatelle est rare aujourd’hui, car des mesures plus légères sont suffisantes dans la majorité des cas.

Dans le cas d’une curatelle de coopération, la personne concernée a besoin du consentement du curateur ou de la curatrice pour conclure certaines affaires. Si cet accord fait défaut, l’acte n’a pas d’effet juridique.

Si une personne a besoin d’un traitement hospitalier, le ou la médecin peut ordonner son placement dans une clinique ou dans une autre institution contre son gré. La personne concernée doit être libérée de l’institution au plus tard dans les six semaines.

En cas de maladie psychique, de déficience mentale ou de grave état d’abandon, l’APEA peut placer une personne dans une clinique ou un foyer si celle-ci a besoin d’un traitement et d’une assistance pour une durée prolongée. Ce placement n’est toutefois indiqué que si le traitement requis ne peut être fourni d’une autre manière (p. ex. traitement ambulatoire ou hospitalier sur une base volontaire). L’institution concernée doit également être apte à traiter la maladie et à garantir une prise en charge adéquate.

Dans ce contexte, le mandat de l’APEA consiste en premier lieu à protéger les personnes contre elles-mêmes.

L’APEA requiert dans tous les cas une expertise psychiatrique avant de rendre une décision de placement à des fins d’assistance. Le placement doit ensuite régulièrement faire l’objet d’un examen. La personne concernée ou l’un de ses proches peut à tout moment déposer une demande de libération.

L’APEA peut également ordonner des mesures ambulatoires pour un ou une adulte si la personne concernée met sa vie en danger. Ces mesures peuvent notamment être pertinentes après un séjour en clinique psychiatrique. La personne peut par exemple être enjointe de prendre les médicaments prescrits, de demander le soutien d’un service d’aide et de soins à domicile ou de se rendre régulièrement chez un ou une psychiatre pour un contrôle de suivi.

L’APEA ordonne des mesures ambulatoires en se basant sur le rapport d’un médecin traitant ou d’une médecin traitante. Ces mesures font l’objet d’un examen tous les deux ans au moins et sont ajustées si nécessaire.