Remplacement des actuelles autorités de tutelle

La nouvelle législation sur la protection de l’enfant et de l’adulte entre en vigueur le 1er janvier prochain. Elle réglemente le statut juridique et la protection des personnes qui, en raison de leur fragilité, n’ont pas ou pas l’entière capacité de s’occuper elles-mêmes de leurs affaires. Elle abroge la législation sur la tutelle qui, après plus d’un siècle, était devenue largement obsolète et dépassée par l’évolution de la société.

L’un des principaux objectifs de la nouvelle législation fédérale est de renforcer le droit de la personne à disposer d’elle-même. Cela se traduit par la création de deux nouvelles institutions : le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient. La réforme des mesures est un autre point majeur de la révision. Aux mesures rigides se substitue une mesure unique (curatelle), adaptée au cas par cas, dont la fonction est de garantir un meilleur respect du principe de proportionnalité. Une personne ne peut désormais être amputée de ses droits qu’en cas de stricte nécessité et uniquement dans la limite du nécessaire. La nouvelle législation adopte aussi une nouvelle terminologie pour la privation de liberté à des fins d’assistance (PLA). Rebaptisée « placement à des fins d’assistance (PAFA) », la nouvelle réglementation reste néanmoins très proche du droit actuel sur le fond. La révision renforce, par ailleurs, la solidarité familiale, en instituant des droits de représentation, et améliore la protection des personnes résidant en établissement médico-social. Enfin, le nouveau droit élargit la protection juridique des personnes concernées et  toute faute, même non intentionnelle, commise par les autorités relève désormais de la responsabilité de l’Etat.

La disposition fédérale, selon laquelle l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte doit être une autorité interdisciplinaire, est d’une importance majeure. Elle doit principalement être composée de spécialistes du droit, du travail social, de la pédagogie, de la psychologie et de la médecine. Les cantons sont libres de choisir entre des autorités communales, régionales ou cantonales. A partir du 1er janvier prochain, les décisions de protection de l’enfant et de l’adulte relèveront, dans le canton de Berne, d’une APEA bourgeoisiale et de onze APEA cantonales, basées dans les régions formées par les arrondissements administratifs. Ces APEA remplaceront les autorités de tutelle actuelles, à savoir les autorités tutélaires communales, les préfectures et la Chambre des orphelins de la commune bourgeoise de Berne.

Unités administratives cantonales décentralisées, les APEA sont placées sous la surveillance du Conseil-exécutif, plus précisément de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques. L’instance judiciaire de recours est le Tribunal de la protection de l’enfant et de l’adulte, qui est rattaché à la section civile de la Cour suprême.

Après l’adoption de la loi su la protection de l’enfant et de l’adulte le 1er février 2012, il a fallu s’attaquer à la constitution des nouvelles APEA, afin qu’elles puissent être parfaitement opérationnelles dès le 1er janvier 2013. Les principales démarches ont consisté à pourvoir les 134 postes à temps plein des autorités et de leur secrétariat, à trouver des locaux, à développer un système informatique de gestion des dossiers, à transférer les quelque 20 000 dossiers de tutelle dans les nouvelles APEA et à élaborer les ordonnances d’exécution, ainsi que les autres documents techniques. Ces derniers sont destinés notamment aux services sociaux et aux services d’enquête des communes et des régions, qui réalisent les enquêtes sur mandat des APEA et se chargent de l’exécution professionnelle du mandat. L’exécution du mandat par des particuliers reste possible et est favorisée par des mesures de soutien.

Conformément à l’arrêté du Grand Conseil, le coût de la protection de l’enfant et de l’adulte sera désormais entièrement à la charge du canton et ne sera plus admis à la compensation des charges de l’aide sociale. Aucune donnée n’ayant été recueillie par le passé sur le coût du système actuel de tutelle (enquêtes, mesures elles-mêmes et exécution du mandat), on ne peut qu’en faire une estimation approximative. Le budget 2013 (165,7 millions de francs) est donc hautement aléatoire. Etant donné que le nombre de mesures est en constante augmentation ces dernières années, il faudra garantir la transparence financière et surveiller l’évolution des coûts dans les années à venir.