Mise en danger du bien-être de l’enfant, avis et mesures de protection

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Mise en danger du bien-être de l’enfant, avis et mesures de protection

Avis concernant une mise en danger du bien-être d’un ou d’une enfant

Si vous estimez que le bien-être d’un ou d’une enfant est mis en danger et que la situation exige peut-être une intervention des autorités, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Veuillez si possible envoyer votre avis de détresse par écrit. En cas de soupçon, n’importe qui peut envoyer un avis concernant la mise en danger du bien-être d’un ou d’une enfant. Les autorités, les offices, les tribunaux, les écoles et les institutions subventionnées sont même dans l’obligation de le faire.

À la réception d’un avis, l’APEA examine les faits et décide si des mesures de protection de l’enfant sont nécessaires.

Avis à l’APEA

En remplissant l’un des formulaires ci-dessous, vous pouvez transmettre directement à l’APEA concernée un avis concernant la mise en danger du bien-être de l’enfant.

Le traitement de votre demande peut prendre du temps. En cas d’urgence en dehors les heures d’ouverture nous vous invitons à téléphoner à la police (117).

 

Veuillez privilégier dans toute la mesure du possible la communication en ligne.

Vous trouverez toutefois, ci-après, une version au format PDF des formulaires.

  • APEA compétente

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