Le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte est régi par plusieurs textes législatifs. Voici un aperçu des bases légales internationales, fédérales et cantonales.
- Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE-ONU; RS 0.107)
- Convention du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (CLaH 73; RS 0.211.213.02)
- Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (Convention de New York; RS 0.274.15)
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption, avec liste (CLaH; RS 0.211.221.311)
- Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (CLaH 61; RS 0.211.231.01)
- Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH 96; RS 0.211.231.011)
- Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (CLaH 2000; RS 0.211.232.1)
- Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101)
- Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210)
- Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH; RS 211.221.31)
- Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA; RS 211.222.32)
- Ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d’enfants (OPE; RS 211.222.338)
- Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272)
- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1)
- Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291)
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin; RS 311.1) - Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin; RS 312.1)
- Ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption (OAdo; RS 211.221.36)
- Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)
- Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 (ConstC; RSB 101.1)
- Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSB 155.21)
- Loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS; RSB 211.1)
- Loi du 6 février 1980 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LARCE; RSB 213.22)
- Ordonnance du 29 octobre 2014 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien (OARCE; RSB 213.221)
- Loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte (LPEA; RSB 213.316)
- Ordonnance du 19 septembre 2012 sur la rémunération et le remboursement des frais en matière de gestion des curatelles (ORRC; RSB 213.361)
- Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction de l’intérieur et de la justice (OO DIJ; RSB 152.221.131)
- Loi du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM; RSB 271.1)
- Loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP; RSB 213.319)
- Ordonnance du 23 juin 2021 sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations ambulatoires destinées aux enfants (OSIPE; RSB 213.319.2)
- Ordonnance du 30 juin 2021 sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP; RSB 213.319.1)
- Rapport concernant la loi sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP) (Veuillez noter que les numéros des articles commentés au point 7.1 diffèrent partiellement des numéros du texte de la loi.)
- Rapport concernant l’ordonnance sur la surveillance des institutions résidentielles et des prestations ambulatoires destinées aux enfants (OSIPE)
- Rapport concernant l’ordonnance sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (OPEP)