Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient

Pour que votre mandat pour cause d’inaptitude soit valable, il doit:

• être entièrement écrit à la main, daté et signé

OU

• être authentifié par un ou une notaire.

Vous pouvez adapter ou révoquer à tout moment votre mandat pour cause d’inaptitude. En cas de modifications, il faut veiller à respecter les mêmes critères de validité que pour le document original.

Vous avez la possibilité d’informer l’office de l’état civil que vous avez constitué un mandat pour cause d’inaptitude et d’indiquer son lieu de dépôt. L’office enregistrera ces informations afin qu’elles soient disponibles si nécessaire.

Enregistrer un mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’office de l’état civil

La personne que vous avez désignée pour vous représenter ne peut agir qu’une fois l’effectivité du mandat pour cause d’inaptitude établie par l’APEA. Pour ce faire, cette dernière doit vérifier différents éléments:

• Le mandat pour cause d’inaptitude a-t-il été valablement constitué (rédigé à la main ou légalisé par un ou une notaire)? 
• Existe-t-il un certificat médical confirmant que la personne représentée est effectivement incapable de discernement?
• La personne que vous avez désignée est-elle disposée à accepter le mandat pour cause d’inaptitude? 
• La personne que vous avez désignée est-elle apte à assumer cette tâche

Les centres de consultation (p. ex. Pro Senectute, la Croix-Rouge suisse) ou les études de notaire peuvent vous conseiller lors de la constitution d’un mandat pour cause d’inaptitude.

Croix-Rouge suisse: informations et modèles de mandat

Pro Senectute Suisse: questions fréquentes sur le mandat pour cause d’inaptitude

Offres de conseils de l’Association des notaires bernois (ANB)

Vous trouverez ci-après un modèle de la Croix-Rouge suisse de mandat pour cause d’inaptitude.

• Modèle de mandat pour cause d’inaptitude

Afin que le mandat pour cause d’inaptitude puisse être exercé valablement, il doit d’abord être validé par l’APEA compétente. La demande de constatation de la validité du mandat faite à l’APEA doit, dans la mesure du possible, s’accompagner des documents suivants:

• mandat pour cause d’inaptitude (document original),
• certificat médical constatant l’incapacité de discernement de la personne mandante par rapport aux tâches mentionnées dans le mandat,
• attestation de la personne mandataire se déclarant prête à accepter le mandat,
• extraits actuels du casier judiciaire et du registre des poursuites de la personne mandataire.

• Vous ne pouvez établir des directives anticipées que pour vous-même.
• Vous devez indiquer sur le document sa date d’établissement et le signer.

Vous pouvez adapter ou révoquer à tout moment vos directives anticipées. Les modifications apportées doivent cependant être datées et confirmées par votre signature.

Différents organismes proposent des modèles de directives anticipées traitant des questions importantes. Nous vous recommandons d’en discuter avec votre médecin traitant ou traitante et d’en parler également avec la personne désignée pour vous représenter dans le cadre de vos directives anticipées.

Assurez-vous que vos directives anticipées sont connues et facilement localisables en cas de besoin. Vous pouvez par exemple remettre ce document à la personne que vous avez désignée pour vous représenter afin qu’elle le conserve ou lui indiquer où il est déposé. Vous pouvez aussi faire enregistrer le lieu de dépôt sur votre carte d’assurance-maladie.

Si vous avez également constitué un mandat pour cause d’inaptitude, vous pouvez indiquer sur ce document que vous avez rédigé des directives anticipées séparées et mentionner le lieu où elles sont déposées.

Toute personne proche de vous en tant que patient ou patiente peut prendre contact par écrit avec l’APEA lorsque

• vos directives anticipées ne sont pas respectées;
• vos intérêts sont compromis ou risquent de l’être;
• les directives anticipées ne sont pas l’expression de votre libre volonté.

L’APEA examine alors les mesures administratives à prendre pour votre protection.

Les centres de consultation comme la Croix-Rouge suisse ou la Fédération des médecins suisses (FMH) peuvent vous conseiller lors de l’établissement de directives anticipées. Vous trouverez ci-après des modèles de directives anticipées.

Croix-Rouge suisse

• Directives anticipées, notice pour la rédaction
• Directives anticipées, CGV
• Directives anticipées, formulaire
  
  

Fédération des médecins suisses (FMH)

• Directives anticipées, guide
• Directives anticipées, version courte
• Directives anticipées, version détaillée