Représentation en cas d’incapacité de discernement

Lorsque la personne incapable de discernement est mariée ou vit sous le régime du partenariat enregistré avec une personne du même sexe, un pouvoir légal de représentation est accordé à son conjoint, sa conjointe, son partenaire enregistré ou sa partenaire enregistrée. Il faut toutefois qu’il y ait ménage commun avec la personne représentée ou que celle-ci bénéficie d’une assistance personnelle régulière de la part de son conjoint ou de sa conjointe, de son partenaire enregistré ou de sa partenaire enregistrée.

Ces personnes peuvent effectuer tous les actes nécessaires à la vie quotidienne de la personne incapable de discernement. Pour les actes de représentation qui sortent de ce cadre (p. ex. vente d’un bien immobilier), elles doivent requérir le consentement de l’APEA.

Lorsque la personne incapable de discernement est célibataire ou divorcée, l’APEA prend une décision concernant sa représentation. Elle peut par exemple nommer un curateur ou une curatrice. Cette personne a pour mandat de veiller aux intérêts de la personne concernée.

Lorsque la personne incapable de discernement n’a pas désigné de représentant dans le domaine médical, les personnes habilitées à la représenter sont, dans l’ordre:

• son conjoint, sa conjointe, son partenaire enregistré ou sa partenaire enregistrée s’il ou elle fait ménage commun avec elle ou lui fournit une assistance personnelle régulière;
• la personne qui fait ménage commun avec elle et qui lui fournit une assistance personnelle régulière;
• ses descendants, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
• ses père et mère, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière;
• ses frères et sœurs, s’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière.
  

Lorsqu’une personne incapable de discernement réside dans un établissement médico-social, elle requiert une protection supplémentaire. Le représentant ou la représentante veille à préserver les intérêts de la personne concernée vis-à-vis de l’établissement médico-social.

Un contrat d’assistance précise les prestations fournies par l’établissement (p. ex. logement, nourriture, soins) et en indique les coûts. Il est conclu par le représentant ou la représentante de la personne incapable de discernement.

Si, pour sa propre protection, une personne doit être placée dans un établissement médico-social contre son gré, l’APEA peut ordonner un placement à des fins d’assistance sur la base d’une expertise.

En savoir plus sur le placement à des fins d’assistance

Un établissement médico-social ne peut restreindre la liberté de mouvement d’une personne incapable de discernement que s’il n’existe aucun autre moyen de la protéger ou de protéger un tiers.

Les mesures limitant la liberté de mouvement comprennent par exemple l’installation d’un lit à barrières, l’utilisation de couvertures de contention (Zewi) ou la prescription d’un traitement médicamenteux. Elles sont destinées à prévenir les chutes, les blessures, les fuites ou les actes susceptibles de perturber gravement la communauté.

L’établissement médico-social décide d’une mesure limitant la liberté de mouvement après avoir consulté la personne habilitée à représenter la personne concernée, les proches, le ou la médecin ainsi que les personnes responsables de l’encadrement.