Logo Kanton Bern / Canton de BerneAutorités de protection de l'enfant et de l'adulte

Paternité et reconnaissance

Tout enfant a le droit de connaître ses origines. En cas de naissance hors mariage, seule la reconnaissance du père biologique permet d’établir juridiquement le lien de filiation avec l’enfant.

Si la mère est mariée, l’époux est automatiquement considéré comme le père légal de l’enfant. Lorsque le père biologique n’est pas marié avec la mère, il peut reconnaître l’enfant avant ou après sa naissance auprès de l’office de l’état civil. Les parents non mariés peuvent déclarer qu’ils souhaitent exercer l’autorité parentale conjointe.

  • Reconnaissance de l’enfant auprès de l’office de l’état civil

  • Autorité parentale

Curatelle à défaut d’une reconnaissance de paternité

Si le père ne reconnaît pas son enfant, l’APEA nomme un curateur ou une curatrice. La personne nommée doit défendre les intérêts de l’enfant en obtenant la reconnaissance du père et en faisant valoir, à l’encontre de ce dernier, le droit à des contributions d’entretien.

Lorsque le père ne montre aucune volonté de régler la situation, le curateur ou la curatrice peut introduire une action en paternité et une demande d’aliments auprès du tribunal.

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