Autorité parentale, convention d’entretien et droit de visite

Si vous êtes mariés, vous exercez l’autorité parentale de manière conjointe. En cas de séparation judiciaire ou de divorce, le tribunal laisse en général les deux parents continuer d’exercer cette autorité.

Il peut toutefois confier l’autorité parentale exclusive à l’un des parents lorsque la protection de l’enfant le commande. Chacun des parents peut demander une modification du jugement si les circonstances changent. En cas d’accord entre les parents, l’APEA peut fixer la nouvelle règlementation. Sinon, c’est le tribunal civil qui est compétent.

Juridiction civile du canton de Berne 

Si vous n’êtes pas mariés, vous pouvez déclarer vouloir exercer l’autorité parentale conjointe à l’office de l’état civil en même temps que le père reconnaît l’enfant. La déclaration peut aussi être déposée plus tard auprès de l’APEA compétente au domicile de l’enfant.

Par cette déclaration, vous confirmez que vous voulez assumer conjointement la responsabilité de l’enfant et que vous êtes d’accord concernant

• le lieu de résidence,
• la garde et la responsabilité de la prise en charge,
• les relations personnelles et le droit de visite,
• la participation de chaque parent à la prise en charge et
• la contribution d’entretien pour l’enfant.

Il est préférable de consigner chaque point par écrit. La convention d’entretien doit être approuvée par l’APEA, autrement aucune action en justice n’est possible. Vous pouvez demander conseil au service social ou à l’APEA en cas de question.

Si la mère refuse que l’autorité parentale soit conjointe, le père peut s’adresser à l’APEA. Cette dernière rendra une décision concernant l’attribution de l’autorité parentale conjointe.

Si vous souhaitez prendre domicile à l’étranger, vous ne pouvez pas déménager sans l’accord de l’autre parent.

Si vous déménagez en Suisse, l’accord de l’autre parent est nécessaire seulement si le changement de domicile a une incidence notable

• sur les contacts que vous entretenez avec l’enfant et
• sur l’exercice de l’autorité parentale conjointe.

Lorsque l’autre parent ne vous donne pas son accord, vous pouvez vous adresser à l’APEA. Elle entendra les deux parents et l’enfant avant de rendre une décision. La procédure est payante.

Le parent chez lequel vit principalement l’enfant ne peut pas empêcher un déménagement qui ne menace pas le bien-être de l’enfant. Toutefois le droit de visite est adapté à la nouvelle situation. Par exemple, la durée des visites peut être étendue, par rapport à ce qui était prévu avant, afin que l’enfant puisse voir son autre parent lors des vacances ou des jours fériés plutôt que les week-ends.

Si vous être la seule personne à détenir l’autorité parentale, vous devez informer l’autre parent de votre déménagement suffisamment tôt. Son accord n’est toutefois pas nécessaire.

Les parents qui sont mariés contribuent ensemble à l’entretien de l’enfant. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution (soins, éducation, prestations en argent). En cas de séparation ou de divorce, le tribunal fixe le montant de la contribution d’entretien pour l’enfant. Lorsque le couple est séparé sans décision du juge, les parents définissent ensemble la convention d’entretien.

Les parents non mariés peuvent régler l’entretien par convention. Le père doit contribuer à l’entretien s’il a reconnu l’enfant. S’il ne l’a pas fait, la mère, le curateur ou la curatrice de l’enfant peut intenter une action devant le tribunal.

L’APEA recommande aux parents séparés d’élaborer une convention concernant l’entretien et la répartition de la prise en charge de l’enfant. Le service social compétent est à leur disposition pour les conseiller. La convention d’entretien n’a d’effets juridiques que si l’APEA l’a approuvée. Dans certains cas, les parents sont incapables de régler la question de l’entretien. L’APEA nomme alors un curateur ou une curatrice pour représenter l’enfant et faire valoir sa créance alimentaire.