Logo Kanton Bern / Canton de BerneAutorités de protection de l'enfant et de l'adulte

Autorité parentale, convention d’entretien et droit de visite

L’autorité parentale porte sur le soin, l’éducation et la représentation légale de l’enfant. Elle donne le droit de déterminer le lieu de résidence, l’enseignement religieux et l’administration des biens de l’enfant.

Autorité parentale conjointe

La détention et l’attribution de l’autorité parentale dépend de l’existence d’un mariage entre les parents.

Changement du lieu de résidence

En tant que parents, vous devez vous tenir mutuellement au courant de vos déménagements. Selon l’attribution de l’autorité parentale, l’accord de l’autre parent est peut-être nécessaire.

Voyages à l'étranger avec l'un des parents en cas d'autorité parentale conjointe

Selon le droit suisse, les voyages de vacances dans le cadre habituel pendant les vacances scolaires officielles sont considérés comme des affaires courantes au sens de l'article 301, alinéa 1bis, chiffre 1 du Code civil suisse (CC ; RS 210). Pour cette raison, il est en principe permis à un parent détenteur de l'autorité parentale de voyager seul avec son/ses enfant(s), même à l'étranger, sans l'accord exprès de l'autre parent. Il convient de respecter les dispositions en vigueur dans le pays de destination.

Entretien

En tant que parents, vous devez pourvoir à l’entretien de votre enfant. Le tribunal peut régler les situations conflictuelles.

Droit de visite

Les parents et les enfants ont réciproquement le droit d’entretenir des relations même s’ils ne vivent pas ensemble. Le droit de visite et la forme qu’il prend tiennent compte du bien-être de l’enfant.

En principe, c’est votre rôle en tant que parents d’organiser les visites et les relations personnelles avec votre enfant. Si vous n’y arrivez pas, vous pouvez demander conseil au service social ou à un autre organisme, comme un service de consultation.

Lorsque les parents ne trouvent pas de compromis qui soit adapté à l’enfant, il est possible de demander à l’APEA ou au tribunal de réglementer le droit de visite. Le choix entre l’APEA ou le tribunal dépend de plusieurs facteurs; les collaborateurs et collaboratrices de l’APEA vous renseigne volontiers.

APEA compétente

Thèmes apparentés

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